Conditions générales du contrat de location saisonnière

Gîte "La patte charentaise" 

 

 

Article 1
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes pour le gîte "La Patte Charentaise" situé au 31 rue du petit village 17100 Saintes.

Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Réservations
La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance). Ce nombre ne saurait dépasser 6 personnes.

Article 4 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location, un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto, un exemplaire signé des conditions générales du contrat de location saisonnière ainsi que la photocopie de sa carte d’identité/passeport valide. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi, mise à disposition du linge de maison et des vélos). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient. Seule la taxe de séjour par jour pour les personnes de plus de 18 ans reste à régler sur place.

Article 5 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.
1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux
L’acompte reste acquis par le propriétaire.
a) si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour
b) si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander 50 % du solde du montant du séjour
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
2. Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 7 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivité au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Article 8 – Arrivée / Départ
Le locataire peut arriver le jour du début de sa location à partir de 16h et doit avoir quitté le logement à 10h au plus tard le dernier jour de la location.

Article 9 – Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux par chèque ou virement bancaire au nom du locataire qui a effectué la réservation ou en espèces.

Article 10 – Etat des lieux
Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif ci-joint. Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire.

Rappel !!! Le temps consacré au ménage doit avoir lieu le jour du départ, avant l’heure limite. Avant votre départ les parures de lits devront être pliées et déposées au pied de chaque lit, les serviettes de toilette seront pliées dans la salle de douche.

* Les sanitaires : wc, douche et vaques "siphons"
* l'electromenager (frigo, LV, LL cafetière, micro-ondes...)

* les meubles (chaises, canapés, tables...)
* la vaisselle (couvert, assiettes, verres, plats).... doivent être nettoyés et rangés

* les sols doivents être aspirés et nettoyés.

IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL EXTERIEUR (tables, chaises, parasols, barbecue (penser à fermer la bouteille de gaz), transat, salon extérieur...)

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception tout constat de dégradation.

Article 11 – Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 1000 € par chèque ou virement bancaire est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Il sera restitué dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 24 heures suivant le départ des locataires.
Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies …

En cas de ménage non effectué par le locataire, ou si celui-ci est insuffisant, une somme minimum forfaitaire de 100 euros sera prélevé de la caution, le propriétaire fera intervenir un professionnel du ménage et sa prestation sera facturée au locataire si cela dépasse la somme de 100 euros.

Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

Article 12 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.

Veuillez respecter la tranquillité des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Le volume sonore, à l’intérieur et à l'extérieur de la propriété, doit être contenu afin de respecter la tranquillité du voisinage. En cas de conflit et ou de plainte, nous nous réservons le droit d’exclure les clients à l'origine du trouble.

Pour le respect du voisinage, il est strictement interdit de faire du bruit le soir après 23h et avant 7h du matin.

Article 13 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de six personnes (plus éventuellement un bébé en lit parapluie) qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

Article 14 – Animaux
Les  chiens sont acceptés dans le logement moyennant le versement d'un supplément de 15 euros par séjour et dans la limite de deux chiens. Il est impératif de respecter les règles suivantes :

• Ne pas faire monter l’animal sur le canapé ou les lits
• Le locataire se porte garant du nettoyage des traces de son animal
• Nos amis les animaux sont les bienvenus, pourvu qu’ils n’occasionnent pas de nuisances sonores

En cas de non-respect de ces règles par le locataire, le propriétaire peut interrompre le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 15 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 16 – Visite des locaux
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

Article 17 – Tabac
Il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans le logement (un cendrier est disponible à l’extérieur). Tout manquement à cette règle entrainera une retenue forfaitaire de 100 euros sur la caution.

Article 18 – Mise à disposition de vélos et antivols (de mai à septembre)
Les vélos, équipements et accessoires sont en bon état de fonctionnement.
L’utilisateur doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Toute responsabilité du propriétaire sera dégagée concernant l’utilisation du matériel, des dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. L’utilisateur se soumettra au règlement du code de la Route et devra s’en servir dans des conditions normales.
L’utilisateur s’engagera à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation des vélos, et lors du stationnement du vélo, l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni. En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du propriétaire dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie. Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du vélo sera exigible immédiatement. Si le vélo est restitué au propriétaire avec des réparations à effectuer ou pièces manquantes, ces frais de remise en état du vélo seront déduits de la caution.
En cas de défaillance du vélo, l’utilisateur ne peut pas engager de frais de réparation de sa propre initiative et doit en informer le propriétaire pour validation.

Article 19 – Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Saintes est seul compétent.